Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE - PROVAC S.A.S.

Préambule

Le présent site Internet, www.provac.fr, est la propriété de la société PROVAC, société par actions simplifiée au capital de 17.955.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 414 912 949 (N° de gestion 97B661) et dont le siège social est situé au ZI NORD - 47 Avenue Lavoisier - CS 8888 - 13655 ROGNAC - Cedex (N° de TVA Intracommunautaire FR36414912949).

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers ce site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Le service client du présent site est accessible du lundi au vendredi, de 9H à 12H et de 14H à 18H, au numéro non surtaxé 0.825.846.646, par fax au 0.442.750.255 ou par courrier à l'adresse suivante : PROVAC S.A.S. – Service E-Commerce – ZI NORD - 47 Avenue Lavoisier - CS 8888 - 13655 ROGNAC - Cedex.

Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions de vente des fournitures et prestations du site www.provac.fr. Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société PROVAC S.A.S. et toute personne, physique ou morale, effectuant l'achat d'une fourniture ou d'une prestation mise en vente sur le site www.provac.fr. Ces conditions générales de vente sont donc seules valables, même dans le cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales d'achat du client.

Par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "J'accepte les conditions générales de vente de Provac.fr", l'acheteur internaute reconnaît avoir pris pleinement connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de l'acheteur internaute, ce dernier reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement du présent site et s'engage à renoncer à les contester.

Les fournitures et prestations du site www.provac.fr ne s'adressent qu'à une clientèle professionnelle et en aucun cas aux particuliers. L'inscription d'un nouveau client sur www.provac.fr donnant droit à la création d'un compte sur la boutique en ligne, est donc réservée aux professionnels. L'internaute engage son entière responsabilité si, lui-même, contrevient aux présentes conditions.

I - Formation du contrat

La commande passée à partir du module de commande en ligne, sur le site www.provac.fr, engage l’acheteur dès réception du bon de commande électronique par la société PROVAC S.A.S. La commande n'est prise en compte par la société PROVAC S.A.S. qu'à partir du moment où la société PROVAC S.A.S. a accusé réception de celle-ci par courrier électronique.

L'acheteur qui souhaite passer commande en ligne sur le site www.provac.fr devra obligatoirement :

- compléter le formulaire d'identification sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou indiquer son identifiant et mot de passe de connexion sur son compte ;

- compléter le bon de commande en ligne en donnant les références des fournitures choisies ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement.

Les données enregistrées par la société PROVAC S.A.S. constituent la preuve de l'identité de l'acheteur, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Dans le cadre de la sécurité des données et de la prévention des fraudes en matière de vente à distance, il est entendu que la société PROVAC S.A.S. pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par l'acheteur internaute, lors de la passation de la commande. A cette fin, le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur la communication d'un justificatif d'identité. Les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la validation de la commande, commenceront alors à courir à compter de la réception par le vendeur des pièces justificatives demandées.

Si les données renseignées par l'internaute venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de PROVAC S.A.S. ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu'un caractère informatif.

Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande en ligne engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société PROVAC S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer le produit.

Les codes d'identifiant et mots de passe utilisés lors de la création d'un compte constituent la garantie de confidentialité des informations contenues, l'acheteur internaute utilisateur s'interdit donc de les transmettre ou de les communiquer à un tiers. En cas de non respect de ces conditions, la responsabilité de l'acheteur pourra être recherchée.

De manière générale, le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout acheteur qui aurait contrevenu à au moins une des présentes conditions, ou encore, si le compte n'a pas été utilisé depuis au moins une année. L'acheteur internaute ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de ladite suppression.

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.

Les photographies illustrant les produits sur le site, www.provac.fr, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont produites, en aucun cas la responsabilité de PROVAC S.A.S. ne pourra être engagée.

Dans le cas où l’acheteur n’y donnerait pas suite ou viendrait à manquer à l’une de ses obligations, la société PROVAC S.A.S. aura le choix entre la poursuite de l'exécution de la commande ou sa résiliation qui donnera lieu à une indemnité, au profit de la société PROVAC S.A.S., de 15 % minimum du montant HT de la commande. Le contrat sera considéré comme parfait entre la société PROVAC S.A.S. et l'acheteur internaute dès réception de la commande sous réserve d'une dénonciation de cette dernière par la société PROVAC S.A.S. et ce dans un délai maximum de huit jours. En cas de commande spéciale : pièces ou matériels non détenus en stock, fabrication de matériel spécifique, il sera demandé un acompte de 15 % minimum du montant HT de la commande. Dans le cas où l’acheteur n’y donnerait pas suite, il devra payer l’intégralité du montant de la commande. La société PROVAC S.A.S. se réserve la possibilité de livrer la commande ou d’en facturer le stockage et l’éventuelle destruction en sus du prix de vente. La société PROVAC S.A.S. se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

II - Condition de la vente

Les catalogues, prospectus, tarifs, édités, diffusés ou affichés sur un écran par la société PROVAC S.A.S., ne constituent pas des offres fermes de fournitures et de services de sa part. Elle se réserve le droit d’y apporter à tout instant, sans préavis, toute modification, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques des modèles qui y figurent que les prix de ces modèles. Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation. Les prix auxquels la commande est facturée sont ceux du tarif en vigueur à la date de ladite commande. En cas de modification technique importante du modèle commandé ou d’une augmentation égale ou supérieure à 10 % du prix initial figurant sur le bon de commande, le client, informé par lettre recommandée avec avis de réception, aura la possibilité de dénoncer son contrat dans les huit jours suivant cette information. En cas de commande spéciale, l’acheteur ne pourra la dénoncer en cas de modification technique importante ou d’augmentation du prix initial résultant d’une variation du coût des matières ou des parités monétaires.

Nous nous autorisons à répercuter toute taxe qui peut nous être imposée par la réglementation comme, par exemple, la taxe DEEE (Déchets des Equipements Electriques et Electroniques).

III - RGPD

Les données personnelles communiquées par nos clients ou collectées par nos services en interne ou sur notre site internet, ont pour objectif de répondre aux attentes des clients et d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales ainsi que l’amélioration de la qualité de nos marchandises. Le client consent à ce que nous utilisons ces données et/ou que ces données soient utilisées par des tiers agissant pour notre compte.

Le traitement de ces données répond aux exigences du Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD) et garantit la protection des droits des personnes concernées.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut faire valoir ses droits d’accès et de rectification, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en adressant une demande écrite à : Groupe PAC – Correspondant Informatique et Liberté – ZI NORD - 47 Avenue Lavoisier - CS 8888 - 13655 ROGNAC - Cedex ou à l’adresse rgpd@groupepac.com.

IV - Exécution du contrat

IV A - Paiement du prix

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Sauf convention particulière, les prix s’entendent en euros, nets de tout escompte, hors frais de livraison, hors taxes et sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Les prix sont fixés par le vendeur, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps. Il appartient à l'acheteur internaute de prendre connaissance des prix des produits (sous réserve d'erreur de typographie), lors de chaque commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur.

Toute commande dont le montant est inférieur à 200 euros net HT donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire de 15 euros net HT destinée à couvrir les frais administratifs ainsi que ceux de port et d'emballage.

Sauf convention contraire ou conditions négociées entre l'acheteur et la société PROVAC S.A.S., les fournitures et les prestations sont payables au comptant et sans escompte par carte bancaire, dès l'émission de la commande de l'acheteur sur le site en ligne, www.provac.fr. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Banque Populaire Provençale et Corse. Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de création de traites pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter dès réception de marchandise et de les retourner dans les 48 heures au siège de la société PROVAC S.A.S., conformément à l'article L511-15 du Code de Commerce. En cas d’accord particulier, les traites seront envoyées directement en banque, non acceptées. Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances de la société PROVAC S.A.S. (article 1188 du Code Civil).

En cas de conditions négociées entre l'acheteur et la société PROVAC S.A.S., par application de la loi du 4 août 2008, le délai maximal de paiement dont bénéficie l’acheteur est de 45 jours fin de mois de livraison ou de 60 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement du prix entraînera la facturation d’un intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation par le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra même être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

IV B - Suspension d'exécution

En cas de manquement de l'acheteur à l'une de ces obligations, la société PROVAC S.A.S. pourra, de sa propre initiative et sans mise en demeure préalable, suspendre l'exécution des obligations auxquelles elle s'est engagée par le présent contrat et ce jusqu'à l'exécution par l'acheteur de ses obligations.

IV C - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété au profit du client ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix par celui-ci, et ce, même en cas de procédure collective, conformément aux articles L621-115, L621-121 et L621-122 du Code du Commerce, dont les dispositions s’appliquent également aux appareils et éléments incorporés à des ensembles. Les éléments vendus sont sous la responsabilité et la garde de l’acheteur qui devra en assurer tous les risques et les utiliser conformément aux usages de la profession.

IV D - Clause pénale

Le manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles sera sanctionné, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil, par le paiement au profit de la société PROVAC S.A.S. d’une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) du montant de sa créance en principal restant due.

V - Emballage - Transport - Installation - Réception

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

Les délais de livraison ne sont pas de rigueur et sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent ni engendrer recours de tout type vis-à-vis du vendeur, ni donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue et à annulation des commandes en cours.

Le vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du produit commandé. Sauf convention particulière et pour les commandes inférieures à 200 euros H.T., le transport est à la charge de l'acheteur. Dans tous les cas, les produits vendus voyagent aux risquent et périls de l'acheteur quels que soient leur mode et condition d’expédition.

Il appartient à l’acheteur dans tous les cas de vérifier les marchandises à réception (avaries, manquant, état des marchandises,…) et d’effectuer les réserves sur le récépissé contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves motivées doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent celui de la réception (article L.133-3 du Code de Commerce), sans quoi toute action contre le voiturier sera éteinte.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société PROVAC S.A.S., préalablement aux opérations de montage et de mise en place, procède à une livraison, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériels et outillages nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l’acheteur avec toutes les conséquences de droit. Le déchargement et la manutention à la livraison sont à la charge du client et sous sa responsabilité. Ni les indications dans les plans fournis par la société PROVAC S.A.S., ni sa participation à des réunions de chantier ou à la signature d’un procès-verbal de réception d’un ouvrage, ne peuvent lui conférer une responsabilité de constructeur d’ouvrage.

VI - Retour de marchandises

Aucun retour de marchandises ne sera effectué sans accord de la société PROVAC S.A.S.. Les matériels seront d'origine PROVAC S.A.S., neufs, en parfait état de fonctionnement et de présentation, dans leur emballage d'origine, facturés depuis moins de 10 jours et feront l’objet d’une décote d’au minimum 15 % qui pourra être augmentée après expertise. En cas de non-respect de cette clause, le client se verra retourner les dites marchandises, tous frais à sa charge et à ses risques. En cas de commande spéciale, aucun retour de marchandises ne sera possible.

VII - Garantie

La garantie d’un an, à partir de la date de livraison, sera limitée à l’échange ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par la société PROVAC S.A.S.. Les articles non couverts par la garantie d’un an bénéficient de la garantie légale qui consiste à leur échange gratuit s’ils présentent un défaut ou un vice caché. Aucune garantie ne s'applique si la défaillance d’un matériel résulte de son usure normale, d’un usage incorrect, d'un défaut d’entretien, du défaut de fourniture d’un milieu d’installation convenable ou de causes externes telles qu’un accident, un sinistre (incendie, dégâts des eaux, foudre...), un transport. La garantie deviendra caduque dès qu’une intervention de maintenance aura été effectuée par un personnel non autorisé par la société PROVAC S.A.S., ainsi qu’en cas de remplacement de pièces non fournies par la société PROVAC S.A.S.

VIII - S.A.V. (Service Après-Vente)

Les clauses ci-dessus s’appliquent en totalité au S.A.V.

- Aucun devis écrit préalable ne sera soumis pour approbation au client. A l’issue de l’intervention, un état des travaux comportant les pièces changées et le nombre d’heures de main-d’œuvre passées sera établi et devra être contresigné par le client. Seront facturés en sus les frais de déplacement. En cas de demande expresse par le client de l’établissement d’un devis écrit préalable, les frais de main d’œuvre, de dépose pour examen et/ou d’expertise, de repose, ainsi que les frais de déplacement seront facturés indépendamment de la suite réservée par le client à ce devis. En cas de nécessité technique, le matériel devra être transporté dans les locaux de la société PROVAC S.A.S. pour intervention. Les coûts de dépose, de transport et de repose du matériel en question seront à la charge du client.

- Garantie : la date d’exécution des travaux vaut réception définitive, le fonctionnement est alors réputé satisfaisant, l’état des travaux contresigné par le client en faisant foi. La garantie définie au chapitre VI s’appliquera pour une durée de 3 mois à partir de la date d’exécution, pour des pannes identiques ou en relation avec les pièces remplacées.

IX - Droit applicable – Langue – Clause attributive de juridiction

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE sera compétent et ce, de convention expresse, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou en intervention pour connaître toutes les demandes.

ARCEAU COURT TS32